Réglementation de la location saisonnière en 2026 : ce que change la loi Le Meur

Résidence principale ou résidence secondaire

La loi française fait une distinction majeure selon le statut du logement que vous mettez en location.

Ce qui change en 2026 : l’enregistrement national obligatoire

Mise à jour vérifiée le 2 octobre 2026. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », et ses décrets d’application n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ont généralisé l’enregistrement des meublés de tourisme. Depuis le 20 mai 2026, toute location d’un logement meublé à une clientèle de passage doit être déclarée sur le téléservice national (Déclaloc) avant la publication de l’annonce, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

• Numéro d’enregistrement : un numéro à 13 caractères est délivré et doit figurer sur toutes les annonces ; les plateformes retirent les annonces qui n’en ont pas.
• Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, plafond que la commune peut réduire à 90 jours.
• Résidence secondaire : selon la commune, une autorisation de changement d’usage peut être exigée dès la première nuit. C’est le cas à Trouville-sur-Mer depuis le 1^er juillet 2025 (autorisation personnelle, valable 3 ans maximum).
• Sanctions : jusqu’à 10 000 € d’amende pour défaut d’enregistrement et jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.

Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (Journal officiel) ; décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 ; Service-Public.fr, fiche « Meublé de tourisme » ; Ville de Trouville-sur-Mer, règlement de changement d’usage (délibération du 30 juin 2025). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique : vérifiez toujours les règles de votre commune.

Nous accompagnons nos propriétaires dans ces démarches à Deauville, Trouville-sur-Mer, Beauvais et dans l’Oise.

Louer sa résidence principale (votre logement habituel)

Si vous louez le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, les démarches sont très simplifiées :

• La limite légale : Vous pouvez louer votre bien jusqu’à 120 jours par an au maximum.
• La démarche : Aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire, mais depuis le 20 mai 2026 vous devez déclarer votre logement sur le téléservice national et afficher son numéro d’enregistrement dans vos annonces. Une commune peut abaisser cette limite à 90 jours par an.

Louer sa résidence secondaire

Si le logement n’est pas votre habitation principale, la réglementation est plus stricte. Pour avoir le droit de le louer à des touristes, vous devez généralement accomplir deux démarches :

1. La déclaration en mairie : Obligatoire pour tous les meublés de tourisme (via le formulaire Cerfa ou une plateforme en ligne comme Déclaloc).
2. Le changement d’usage : Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les zones dites « tendues », vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour transformer un logement d’habitation en commerce de location saisonnière.

Les 4 étapes obligatoires avant de publier votre annonce sur Airbnb

1.Vérifier le règlement de copropriété :

Avant même de vous lancer, lisez attentivement le règlement de votre immeuble. Il doit autoriser expressément (ou ne pas interdire) la « location meublée de courte durée ». Une clause d’habitation bourgeoise stricte peut par exemple l’interdire.

2.Obtenir le numéro d’enregistrement en mairie :

Si votre commune l’impose (obligatoire dans les grandes villes et de nombreuses zones touristiques), vous devez enregistrer votre bien sur le site de votre mairie pour obtenir un numéro à 13 chiffres. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur votre annonce en ligne.

3.S’immatriculer sur l’INPI pour obtenir un SIRET :

C’est une obligation nationale : vous devez déclarer votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP) sur le Guichet Unique de l’INPI dans les 15 jours suivant le début des locations. Cette démarche gratuite vous permettra d’obtenir votre numéro SIRET, indispensable pour vos futures déclarations fiscales.

4.Déclarer les revenus et collecter la taxe de séjour :

Les revenus de vos locations doivent être déclarés aux impôts (sous le régime Micro-BIC ou Réel). De plus, vous devez vous assurer que la taxe de séjour est bien collectée auprès des voyageurs (les plateformes s’en chargent souvent, mais la responsabilité finale vous incombe).

Pourquoi confier votre logement secondaire à une conciergerie ?

Si les démarches administratives vous font peur, rassurez-vous : chez Quartz

Conciergerie, nous vous accompagnons pas à pas dans vos déclarations initiales pour s’assurer que votre bien est 100 % en règle. Contactez-nous !

Une fois ces formalités guidées terminées, nous prenons le relais sur toute la partie opérationnelle au quotidien : accueil des voyageurs, ménage de niveau hôtelier, gestion des draps et optimisation des tarifs selon la saison. Vous gagnez du temps, de la sérénité, et vous maximisez vos revenus locatifs en toute légalité.

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